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(lhrault, le gard, la loire - atlantique, lalsace-lorraine, midi-pyrnes...) pour informer les intervenants et les usagers et lutter contre le travail illgal dans les secteurs du spectacle, la discomobile, lanimation, la sonorisation, lclairage. action de sensibilisation auprs des diffrents annuaires : afin dinformer les diffrents grants dannuaires sur internet mais aussi les diteurs du format papier (pages jaunes, guides, gratuits..) afin quapparaissent uniquement dans leurs rubriques les professionnels dclars. information : auprs des associations, des comits des ftes, des municipalits sur les risques encourus faire appel des prestataires non dclars mais aussi auprs de certains intermittents du spectacle vivants dont le statut est souvent inappropri ce afin de les sensibiliser sur la concurrence dloyale quils gnrent en exerant cette profession danimateur disc-jockey de soires prives et dvnements publics ou privs. cration dun partenariat avec un cabinet dassurance : afin quil nous propose une couverture globale de notre mtier qui intgre les clauses et les garanties qui rpondent rellement nos besoins sur le terrain. cration dun lien entre les prestataires de chaque dpartements et de chaque rgions : afin d changer ensemble des informations entres adhrents de ce au travers dun forum de discussion via ce site internet. edition dune plaquette dinformation : pour informer sur les diffrents statuts et sur les modalits dexercice de la profession, sur les normes et les rgles de scurit, sur les diffrents risques encourus faire appel une structure non dclare en chambres consulaires. la fepases avance... avec vous et grce vous ! les associations fiscaliss une association ne peut de faon habituelle vendre des produits ou fournir des services que si ces activits sont prvues dans les statuts. l´article l 442-7 du code de commerce prcise en effet : ´ aucune association ou cooprative d´entreprise ou d´administration ne peut, de faon habituelle, offrir des produits la vente, les vendre ou fournir des services si ces activits ne sont pas prvues par ses statuts.´ a dfaut, elle encourt une amende pnale de 1.500 au plus, le double en cas de rcidive (article 14 du dcret 2002-689 du 30/04/02) ainsi que la suppression de subventions ou le retrait d´agrment. les associations dont l´activit est lucrative sont soumise aux mmes obligations dclaratives que les entreprises commerciales : assujettissement la tva, taxe professionnelle, impt sur les bnfices accueil la fdration le bureau les adhrents dlgus dclaration au jorf statuts de la fepases documentation information mariage dossier association formes juridiques rgime fiscal textes de loi niveau sonore 105 db droits d´auteur / sacem la presse en parle vido informative pour adhrer liens utiles contact | contact | | mentions légales | | admnistration | phpmyvisites | open source web analytics

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Domain Name: FEPASES.COM
Registry Domain ID: 508813591_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-01-21T09:52:17Z
Creation Date: 2006-07-05T17:32:11Z
Registry Expiry Date: 2019-07-05T17:32:11Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS.OVH.NET
Name Server: NS.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-12T06:10:18Z <<<

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  ARGS domain =fepases.com

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RegrInfo
DOMAIN

  NAME fepases.com

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  CREATED 2006-07-05

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

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